Vu la requête enregistrée le 9 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE d'ERCE-EN-LAMEE, Ille-et-Vilaine 35620 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

Montpellier a, premièrement, annulé l'arrêté du 12 mars 1986 du ministre des affaires sociales l'autorisant à transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite vers le centre commercial Montlaur à Lattes

et la société Sogelerg, venant aux droits de la société Sedim ingénierie soient condamnées solidairement à réparer, sur le fondement de la garantie décennale, les désordres affectant les lames pare-soleil

Claude X..., demeurant au lieu-dit "Le Cormier" à Ercé-en-Lamée (35620) ; M.

Lors de soins de suite pratiqués en janvier 2011, une lame de Delbet, probablement mise en place lors de l'opération de drainage du 17 janvier 2008, a été retrouvée dans la plaie lombaire et retirée.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme Anne-Rose Y..., de M. GeorgesAndré C..., de M. Jean-Claude B..., de M. Hubert A..., de M. Joseph A..., de M.

d'appel de Nantes a : - commis une erreur de droit en jugeant qu'elle aurait dû s'interroger sur la faisabilité du dispositif de pare-soleil dès lors qu'elle ne connaissait pas encore la largeur des lames

A a été recruté le 15 juin 2002 par la COMMUNE DE LATTES en qualité de gardien de police stagiaire ; que, par arrêté motivé du 9 décembre 2003, le maire de Lattes a refusé de prononcer sa titularisation

mars 2020 par lesquels le maire de Lattes (Hérault) a autorisé la société civile Domaine de Lattes à construire un ensemble de 77 logements collectifs sur le territoire de sa commune.

le maire de Lattes (Hérault) a autorisé la société Les Hauts de Lattes à construire un ensemble de 83 logements collectifs sur le territoire de sa commune.

Les Editions Jean-Claude Lattès, dont le siège est ... ; la S.A.

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE LATTES, - les conclusions de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu, à la demande de la société civile immobilière Lade

Article 2 : La délibération du 9 juin 1988 du conseil municipal de la commune de Lattes, ensemble l'arrêté du 10 juin 1988 du maire de la commune de Lattes sont annulés.

Article 2 : La SARL SOCEXHOL versera à la commune de Lattes une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

la rivière La Mosson et prévenir des inondations des propriétés voisines, la commune de Lattes a obtenu, le 13 décembre 2002 de M.

SERRANO et de Me Brouchot, avocat de la commune de Lattes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LATTES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LATTES demande au Conseil d'Etat