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2 résultats pour « Antoine WEILL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836982

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

E..., L..., B..., I..., P..., K..., F..., H..., Q..., Y..., Martin, Couderette, Anton, Girard, Riéra, Gindre, Faucon, Gambade, Le Bon, Bourret, Saint-Criq, Soulier, Delfau, Dusfour, Parizel, Le Page, Toux

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450396.20211014

Admin. suprême

14 octobre 2021

14 octobre 2021

premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 9 juin 2020, la présidente de l'office public de l'habitat de la collectivité de Corse a indiqué aux 174 locataires de la résidence Saint-Antoine

Source officielle