AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685022
23 décembre 2016
23 décembre 2016
Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M.
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1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106910
7 avril 2010
7 avril 2010
qu'il résulte de ce qui précède que ni la SA Bernard Rigaudis ni le CENTRE HOSPITALIER ANTOINE GAYRAUD ne sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a fixé à 65 767,09 euros le montant
Source officielle