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1 résultats pour « Antoine LORGET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055996

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Article 3 : La demande présentée par la société Antoine X... et Compagnie devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Source officielle