AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330296
26 mai 2010
26 mai 2010
, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage
Source officielle10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008063757
16 février 2000
16 février 2000
Article 3 : Les arrêtés du maire d'Antony en date du 26 novembre 1991 accordant à M.
Source officielle