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10 résultats pour « Anthony CHHANN FAITS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330296

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008063757

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

Article 3 : Les arrêtés du maire d'Antony en date du 26 novembre 1991 accordant à M.

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711893

Admin. suprême

14 septembre 1983

14 septembre 1983

administratif de Paris annulant leur élection en qualité de conseillers municipaux lors des opérations qui se sont déroulées le 13 mars 1983 à l'occasion du deuxième tour des opérations électorales d'Antony

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027415954

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

présentée par Mme D...B...A..., demeurant..., agissant en son nom et en celui de sa fille mineure C...A..., tendant à l'annulation du décret du 7 avril 2011 par lequel Sophia Soâd a été autorisée à changer

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008076959

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Vu la requête enregistrée le 20 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Josette X..., demeurant 12, rue C line à Antony (92160) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025386909

Admin. suprême

13 février 2012

13 février 2012

C, dans le respect des dispositions règlementaires applicables, un professeur de droit public et un professeur de sciences politiques, le jury n'a pas rompu l'égalité des chances entre les candidats ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007940540

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

procéder à la rectification de la liste électorale conformément aux termes de ce jugement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l article L. 38 du code électoral, qui prévoit que le préfet fait, par

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007990535

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

aux compétences et au fonctionnement des commissions administratives paritaires, notamment dans son paragraphe III-A concernant les modalités de réduction, d'ancienneté, d'avancement de grade et de changement

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064648

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438686.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

agréée de Ballaison, l'association communale de chasse agréée de Perrignier, l'association communale de chasse agréée de Lully, l'association communale de chasse agréée de Margencel, l'association communale

Source officielle