En revanche, sauf s'il concerne des règles qui ne sont pas applicables au projet, un vice de légalité interne ne leur est pas étranger. 4.

Joseph D..., demeurant ... ; - n° 95 630, présentée par Mme Catherine E..., demeurant ... ; - n° 95 631, présentée par Mme Anne-Marie F..., demeurant ... ; - n° 95 632, présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville d'Evreux (Eure), représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la ville

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 6 et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Sylvie X, demeurant ...

Philippe K..., Mlle Marguerite O..., Mmes Luce F..., Sylvie A..., M. Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M. Thierry C..., Mme Catherine J... I..., MM.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sylvie A, demeurant ... ; Mlle A demande

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 mars 2024.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août 2010 et 2 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande

Dominique D... demeurant ..., Mme Brigitte E... demeurant ..., Mme Sylvie F... demeurant ..., Mme Colette G... demeurant ..., Mme Michèle H... demeurant ..., Mme Sylvie I...

2012 et 2013 ainsi que des cotisations supplémentaires de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012.

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de la VILLE DE CHARTRES, - les conclusions de M.

U..., qui conduisait la liste "Vivre à Céret", ont revêtu un caractère anormalement violent ; qu'en particulier, dans la nuit du vendredi au samedi précédant le second tour des élections qui se sont déroulées

Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, conseillers d'Etat, Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, M.

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 mars 2024.

Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Sylvie X... et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville d'Orléans, - les conclusions de M

A... soutient qu'il avait saisi oralement le sous-préfet de Péronne le 12 mars 2001 des vices ayant, selon lui, entaché les opérations électorales tenues le 11 mars 2001, tirés d'une erreur dans la détermination