A..., EricStrujon et Anne-Victoire E... ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ARGENTAN, M.

B..., associé de la SCI à concurrence de 95 % de ses parts, exerçait l'activité de marchand de biens ; qu'en déduisant du nombre des transactions conduites pendant plusieurs années, nonobstant l'absence

B..., associé de la SCI à concurrence de 95% de ses parts, exerçait l'activité de marchand de biens ; qu'en déduisant du nombre des transactions conduites pendant plusieurs années, nonobstant l'absence

anonyme Mercialys a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il appartient au préfet de police, chargé à Paris, en application du 1° de l'article 1er du décret du 10 octobre 1859 modifié, de " la délivrance aux petits marchands

proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / (...)

n'est établi ni que seule l'une des deux béquilles reposait sur le sol avant l'accident ni que la répartition du chargement de la remorque soit à l'origine de l'accident ; qu'ainsi, aucune faute de la victime

ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

de biens, au titre de l'année 1983 ; que, pour garantir ces impositions, le trésorier principal de Nice a, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte par le jugement du tribunal

REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

responsabilité limitée (EURL) Floride a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années

2010, à raison des établissements qu'elle exploite à Meythet, Chambéry et Grenoble, au titre de l'année 2011, à raison des établissements qu'elle exploite à Chambéry et Grenoble, et au titre de l'année

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le dossier d'une requête présentée par Mme Annie

unique (SASU) Castorama France a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années

Castorama France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années

de droit à compter de la demande, représentative du montant de marchandises non payées ; qu'au titre de l'exercice 1985, M.

Chauffage a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie, d'une part, au titre de l'année

A la suite de l'extension de la galerie marchande à la fin de l'année 2009, elle a fait procéder à une vérification des bases imposables des locaux existant avant et après les travaux, a déposé de nouvelles