du 31 mai 2018, date de la notification de la réclamation indemnitaire préalable.

scolaire 1980-1981 et pour l'année 1981-1982 ; 2°) annule la délibération du conseil municipal des Abymes du 9 mars 1981 ; 3°) condamne la commune au versement d'une somme de 14 123,28 F, majorée des

Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne X..., domiciliée Bâtiment 5 - Ent.B - appt.193 Avenue de la Châtaigneraie à Pessac

le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Langueux (Côtes-du-Nord) ; 2°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1985 et 28 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Linda X..., demeurant "Villa Grazia",

l'a condamné solidairement avec le bureau d'études TECO, le cabinet d'architectes Billard-Mahé-Caris à payer à l'hôpital de Jonzac la somme de 234 636,69 F avec intérêts au taux légal à compter du 4 mars

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 24 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Pinel, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin avocat de Mme Yvette X..., - les conclusions de M.

E... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur la protestation de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1987 et 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1987 et 16 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

du 8 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 2 octobre 1984 par laquelle le jury d'examen de la première année de

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société CENTRE EUROPEEN D'ENSEIGNEMENT EN

GAVER, professeur agrégé, demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 1982 et 18 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 9 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MADIRAC (Gironde), représentée par son maire

Michel X..., pris en sa qualité de représentant légal de son fils mineur Serge-Marie, M.