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3 résultats pour « Anne- Marie OUDINOT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115517

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07NT03790 du 4 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622279

Admin. suprême

30 avril 1986

30 avril 1986

Vu la requête enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

MADAME ISABELLE MARIE PAUWELS, VVE DE M. HENRI MICHEL OUDIN, DEMEURANT A LILLE, 49, RUE ROYALE, 3°.

Source officielle