Vu la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mauricette X..., demeurant à La Colaserie à Saint-Médard-sur-Ille 35250 , et tendant à ce que

MARGARITELLI, PEYRON, BANSEPT, GRENERON, PESCE, MARILLIER-PARMENTIER, INNOCENTI, pour les sociétés VALBOIS et GERBOIS, pour les établissements GERARD Henri et Max X... et Fils, pour les SCIERIES CIOLINO et MENARD

de pouvoir la note d'information n° DGAS/B/2007/452 du 28 décembre 2007 du directeur général de l'action sociale relative aux demandes de propositions d'attribution de la médaille de la famille pour l'année

2005 ; 2°) les décisions d'admission des candidats aux concours d'inspecteur élève du travail et de contrôleur du travail organisés au titre de l'année 2005 ; Vu, 2°) sous le n° 298180, l'ordonnance du

jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ; qu'aux termes de l'article 1679 quinquies du même code : ..

Vu la décision en date du 26 mars 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint sous astreinte au directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) d'abroger sa décision

Grégory X..., demeurant 7, résidence Saint Médard à Brunoy (91800) ; M.

par laquelle son président transmet, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, une décision du 3 novembre 1998 de cette commission constatant le non-dépôt du compte de campagne de Mme Anne

F.D. à l'hôpital Sainte-Anne, 2°) rejette la demande présentée par M.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'avenant du 21 avril 1986 au contrat d'engagement de Mme Anne-Marie

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et

B...de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Article 2 : L'Etat versera à Mmes Anna X... et Berthe X... la somme de 10 854 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour pour Mme Anne

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges commissaire du gouvernement ; Considérant,

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière