Vu la requête enregistrée le 2 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Laure B, demeurant ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner

Vu, 3°) sous le n° 250145, la requête, enregistrée le 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Laure X, demeurant 13, rue des Arquebusiers à Paris (75003

l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV ; Considérant que la requête de Mme X a été présentée par Me Anne-Laure

... ; Mlle Hélène BX, demeurant ... ; Mlle Julie BW, demeurant ... ; Mlle Lucile BV, demeurant ... ; Mlle Aurélie EM, demeurant ... ; Mlle Audrey CY, demeurant 4 rue Principale à Vay (44170) ; Mlle Anne-Laure

Odile, demeurant ..., Mme Bénédicte DE Y... , demeurant ..., Mme Ségolène Z..., demeurant ..., Mme Anne-Laure X..., demeurant ... et M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LIMOGES et à Mme Anne-Laure A.

participation de la commune au financement de la campagne électorale du maire sortant et de ses colistiers, dès lors notamment qu'une telle manifestation avait été organisée par la municipalité les années

Thomas R et Mme Anne-Laure S, à M. Arnaud T, à M. Nicolas U, à M. Jean-Pierre V, à M.

François D, à Mme Anne-Laure D, E du Tremblay et à Mme Catherine D.

Dominique C et Mme Marie-Jeanne C, ses parents, Mme Anne-Laure B, Mme Magali de Bretagne, Mme Florence D et M.

universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre à leur verser les sommes respectives de 3 318 043 euros, 46 496,50 euros et 100 000 euros en réparation de leurs préjudices consécutifs à la prise en charge de Laure-Anne

Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2021 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M.

Anne-Marie SAINT BOIS, AH... Valérie SAINT BOIS, AH... Elisabeth SAINT BOIS, Mme Lucette ZR..., Mme Claude Laure CF..., Mme Madeleine BQ..., M. Jean-Pierre BQ..., M. Marcel BQ..., M.

AU TITRE DE L'ANNEE 1977, EST REJETEE.

et Sabine X..., au titre de l'année universitaire 1992/1993, sont annulés.

2004 à raison des investissements réalisés par les sociétés en participation Laurier 1, Laurier 2, Laurier 3 et Laurier 5.

de l'année pour laquelle il est dressé.

MAURICE X..., DEMEURANT AU LIEU-DIT "LA CAUMAILLERE", A SAINT-LAURS (DEUX-SEVRES), ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF