Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et M. Clément Tonon, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 juin 2023. Le président : Signé : M.

2020 et, d'autre part, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune d'Escalquens (Haute-Garonne

principal de 2ème classe au titre de l'année 1990 arrêtée par le préfet de Haute-Garonne ; - et à ce que soit ordonnée la mise en place de la liste en date du 28 juin 1989, proposée par la commission

d'enseignement scolaire public ou privé au titre de cette année scolaire.

A SAINT-ORENS HAUTE-GARONNE ; 2° M. D. H..., DEMEURANT A MONT BOIS DEYUE A MONTGISCARD HAUTE-GARONNE ; 3° M. A..., DEMEURANT A LAPAYROUSE-FOSSAT A L'UNION HAUTE-GARONNE ; 4° M.

Vincent Mazauric, conseillers d'Etat ; Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 9 avril 2025. Le président : Signé : M.

Copie en sera adressée à la commune de Soucieu-en-Jarrest et au syndicat intercommunal de la Haute Vallée du Garon.

Article 4 : Le département de la Haute-Garonne versera à M. et Mme A...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier et 13 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GARDONNE (Dordogne), représentée

Article 2 : La COMMUNE DE SERIGNAC-SUR-GARONNE versera à Mme X... une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

1978 et 1979, pour leur centrale de Boissé-Penchot, maintenues, sur leur réclamation, par les décisions du directeur de l'Agence financière de Bassin "ADOUR-GARONNE" des 5 juillet 1978 et 17 avril 1979

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'Agence financière de bassin "Adour-Garonne" ; - les conclusions de M. E.

; Considérant que l'AGENCE DE L'EAU ADOUR-GARONNE a mis à la charge de l'EARL du Mirailh au titre de l'année 2004, par titre de recette émis le 12 août 2005, une redevance pour usage destiné à l'irrigation

suivante : La société JFC a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Vu 1°, sous le n° 56 615, la requête enregistrée le 28 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SGEN CFDT DE HAUTE-GARONNE, dont le siège est 31, ..., représenté

ANNE-MARIE DEMEURANT 123, RESIDENCE DES COTEAUX A RAMONVILLE-ST-AGNE HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune de Portet-sur-Garonne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X versera à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TARNET-GARONNE la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.