AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626712
2 mars 1988
2 mars 1988
l'année 1974 ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de l'association "CLUB DE CHASSE DU VERT GALANT" en tant qu'elle porte sur l'imposition forfaitaire annuelle à l'impôt sur les
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628544
2 mars 1990
2 mars 1990
législative ne prévoit le maintien en fonctions des conseillers municipaux sortants jusqu'à la date d'installation du nouveau conseil ; qu'ainsi le mandat du conseil municipal de Grand Bourg de Marie-Galante
Source officielle