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9 résultats pour « Anne GALLAPONT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626712

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

l'année 1974 ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de l'association "CLUB DE CHASSE DU VERT GALANT" en tant qu'elle porte sur l'imposition forfaitaire annuelle à l'impôt sur les

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628544

Admin. suprême

2 mars 1990

2 mars 1990

législative ne prévoit le maintien en fonctions des conseillers municipaux sortants jusqu'à la date d'installation du nouveau conseil ; qu'ainsi le mandat du conseil municipal de Grand Bourg de Marie-Galante

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633459

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

1976, 1977 et 1978 ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à concurrence des dégrèvements prononcés de 7 928 F et 8 579 F au titre de l'année 1976, de 1 852 F et 4 600 F au titre de l'année 1977

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632447

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

la société requérante critique la méthode de reconstitution des recettes afférentes aux locations à la journée, en ce que le vérificateur, d'une part, a déterminé le nombre des journées louées chaque année

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632449

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

X... a été assujetti respectivement au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à concurrence des dégrèvements prononcés de 17 304 F au titre de l'année 1976, de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631205

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

annule le jugement du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459588.20230606

Admin. suprême

6 juin 2023

6 juin 2023

l'Etat, mentionne au point 59-256 : " bois, broussailles et forêts du domaine privé colonial comprenant le massif forestier central et quelques petites forêts isolées en Guadeloupe, Grande-Terre, Marie-Galante

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492569.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante ivoirienne, entrée sur le territoire français au cours de l'année 2022 avec son fils D B né le 20 juin 2019, à la suite du rejet de sa demande d'asile

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448292.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

: " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

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