Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PIGNAN, M. Paul Y, demeurant ..., Mme Anne-Isabelle Z, demeurant ..., M.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2022.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 5 novembre 2024.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 11 avril 2025.

En jugeant que l'ensemble de cette façade, hors débord de toiture, se trouvait à cinq mètres de la limite séparative, soit à une distance supérieure à la moitié de la hauteur totale de ce mur pignon, de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. du TERTRE SAINTE-ANNE, dont

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 juin 2025. Le président : Signé : M.

entaché : - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit, en ce qu'il juge que les conditions posées par le 1° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme ne sont pas méconnues, alors que le mur pignon

terrain d'assiette du projet est aligné en zone UG et que le chemin permettant d'accéder à cette construction ne constitue pas une telle voie, la cour administrative d'appel a jugé qu'aucune façade ou pignon

séance publique : - le rapport de Mme Laure Bédier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE LIGNE et de la SCP Tiffreau, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Anne

Pour condamner la commune de Nice, le tribunal administratif de Nice a retenu que la borne qui a provoqué la chute de Mme B se situe au milieu d'une voie piétonne, que sa présence ne fait l'objet d'aucun

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

C, associé unique et gérant de cette société, au motif que ces charges n'étaient pas assorties de justificatifs, ainsi que, d'autre part, de frais d'installation d'un pigeonnier au domicile de M.

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 8 juin 2023. Le président : Signé : M.

A et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la commune de Pierrelaye, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Icare ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat

Patrick MAURIES, demeurant 800, chemin des Mannes à Cavalaire-sur-Mer (83240), Mme Anne MOGA-VAILLANT, demeurant 76, avenue Raymond Poincaré à Paris (75016), M.

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. C ; Considérant ce qui suit : 1.