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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104921

Admin. suprême

28 mai 2003

28 mai 2003

SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIES DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE ET FABRICATIONS ANNEXES, la SOCIETE LE FOURNIL DE SAINT-HERBLAIN , la SOCIETE BAMAS , la SOCIETE CROISSANTERIE NANTAISE et la SOCIETE ANGIBAUD-FRADET

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835810

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA PROPRIETE FONCIERE ET DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE LA FLOTTE-EN-RE ET DE SA REGION (DEPROPER), dont le siège est ..., représentée par sa présidente Mme Angibaud

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704540

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

les 23 février 1983 et 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SURANAISE DES TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS, ayant son siège à Charentay Rhône , "Les Angelards

Source officielle