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Amidou A, ressortissant français ; Considérant que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du consul général, à laquelle s'est substituée celle de la commission de recours sont inopérants

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000008063246

Admin. suprême

26 novembre 1999

Amarou X... ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007523

Admin. suprême

22 octobre 2007

Amidou A, méconnaissant ainsi son droit à une vie familiale normale reconnu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il existe

Source officielle

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007709448

Admin. suprême

23 décembre 1987

Nadir X..., demeurant à Boukhalfa Amizou Bedjaia Algérie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 27 novembre 1981, en tant qu'il

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007953668

Admin. suprême

28 janvier 1998

AMRIOU Y... de ses liens d'allégeance envers la France, doit être accueilli ; qu'ainsi, M. X... est fondé à demander qu'il soit déclaré illégal ; Sur les conclusions de M.

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008220686

Admin. suprême

7 décembre 2005

2004 du préfet de Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a employé dans un considérant le nom de Amidou

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