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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008048436
27 juillet 2001
Ahmad X..., demeurant P O, Box 212985 à Amman (Jordanie) ; M.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007910843
6 mai 1996
Mohammed X..., demeurant Ambassade de France à Amman (Jordanie) ; M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541079
26 novembre 2007
à la suite à l'agression dont elle a été victime et de condamner l'école française d'Amman au versement de cette somme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626672
16 mars 1988
de l'Ambassade de France à Amman en date du 3 août 1979 et qui fait ressortir que M.
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182856
30 décembre 2003
de la SOCIETE ARAB BANK PLC, que la commission bancaire ne disposait pas d'éléments suffisamment précis pour apprécier la valeur des garanties offertes par cette dernière société dont le siège est à Amman
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000027535305
10 juin 2013
séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende