Y... pour y être statué immédiatement ; Considérant que la "SOCIETE ARAM" ne saurait soutenir, de manière pertinente, que "l'administration se garde de s'expliquer sur les raisons qui l'ont amenée à formuler

administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 février 2018 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de dérogation au repos dominical pour son établissement de vente au détail

IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME "HENRI CARLIER", QUI EXPLOITAIT A SAINTES UN COMMERCE DE GROS ET DE DETAIL

Vu la procédure suivante : La société AME a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités correspondantes

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 30 avril 2024. Le président : Signé : M.

1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et 'artisans âgés : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail

établie par référence à un local régulièrement évalué au 1er janvier 1970 ; - entaché sa décision d'une erreur de droit en s'abstenant de prononcer une mesure supplémentaire d'instruction en vue soit d'amener

DEPLACEMENTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA DEDUCTION DE 30 % ADMISE POUR LES VENDEURS DE VEHICULES AUTOMOBILES DOIT ETRE REPUTEE TENIR COMPTE DES FRAIS PARTICULIERS QUE LES SALARIES INTERESSES SONT AMENES

demandes écrites de précision ou de clarification adressés par la CRE au lauréat sur les éléments de l'offre relatifs à la robustesse du montage contractuel et financier ; - la fiche d'instruction détaillée

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Amel Hafid, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 juin 2024. Le président : Signé : M.

Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; Mme Fabienne Lambolez, conseillère d'Etat et Mme Amel Hafid, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 12 juillet 2023.

et de résolution (ACPR) a déclaré se conformer aux orientations du 22 mars 2016 de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail

Il dispose dans le cadre du code de déontologie, d'une autonomie complète concernant les décisions médicales qu'il est amené à prendre.

. / Il a un devoir particulier de conseil lorsqu'il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. / Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences

fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts la société mère d'un groupe est amenée

une activité de commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé peuvent durant l'état d'urgence sanitaire continuer

régulièrement conduite ; qu'en particulier, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce conseil ait rendu son avis dans une formation irrégulièrement composée ; que la circonstance qu'un procès-verbal détaillé

Aussi peuvent-ils être amenés à fonder leur décision sur la prise en compte des avantages en nature résultant de l'usage d'un logement, de la fourniture de repas gratuits et d'une manière générale de toute