ALOUANI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice

requérante un préjudice moral consistant en des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant

au collège privé Saint-Joseph de Cancale une avance de 110 000 F, remboursable en 10 ans au taux d'intérêt de 3 % avec un différé de remboursement de 2 ans et la seconde, en date du 22 avril 1991, allouant

mars 2005 par lequel la cour régionale des pensions de la Corse a confirmé les jugements rendus les 11 décembre 2002 et 27 novembre 2003 par le tribunal départemental des pensions de la Corse du Sud allouant

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GIRONDE A RAPPORTE UNE DECISION DU 16 MARS 1966 LUI ALLOUANT

POUR DEFAUT DE CONSULTATION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE COMPETENTE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES IMPORTANCES RESPECTIVES DE CE VICE DE FORME ET DES FAUTES REPROCHEES A L'INTERESSE EN ALLOUANT

A du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle en lui allouant, comme l'on fait les premiers juges, une somme de 3 506,33 euros ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus M.

EN RAISON DES BLESSURES SUBIES PAR EUX A LA SUITE DE L'EXPLOSION DE GAZ SURVENU DANS LEUR APPARTEMENT SIS-QUAI DE L'ARQUEBUSE, A MEULAN, EN ALLOUANT A CHACUN D'EUX, AU TITRE DE CES CHEFS DE PREJUDICE,

d'après l'expert, les traces de l'accident pourront être grandement atténuées par une opération plastique ultérieue ; qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice esthétique né et actuel, en allouant

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires applicable à certains agents du centre, l'arrêté du 30 mars 1991 fixant le barème de cette indemnité et les six arrêtés individuels du 30 mars 1991 allouant

d'utiliser la borne, et que par suite, son éventuel dysfonctionnement n'avait pas ralenti leur intervention ; qu'il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de qualification juridique en allouant

X... n'est pas fondé à soutenir qu'en lui allouant une indemnité de licenciement de 59 957,64 F et en lui refusant une indemnité compensatrice de préavis, le centre hospitalier l'aurait insuffisamment

ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a reconnu le caractère excessivement long de la procédure en question et a proposé d'indemniser son préjudice moral en lui allouant

conséquence le montant de l'indemnité accordée par les premiers juges sur ces deux chefs de préjudice doit être porté de 75 000 à 120 000 F ; En ce qui concerne les enfants de la victime : Considérant qu'en allouant

X... du chef des désordres subis par son appartement en lui allouant une indemnité de 39 254 F ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

EN OUTRE QUE, PAR SA NATURE, LA DECISION D'UNE COMMISSION D'AMELIORATION DE L'HABITAT ALLOUANT UNE AIDE EST CREATRICE DE DROITS ; QU'ELLE NE PEUT ETRE RETIREE, SI ELLE EST ILLEGALE, QUE DANS LE DELAI DU

RENDUES NECESSAIRES PAR SON ETAT, DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QUI OUVRENT DROIT A REPARATION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION EN LUI ALLOUANT

ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur leur demande en date du 17 juillet 2009 tendant à la modification de l'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1959 allouant