QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTION D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA

SOCIETE ABSORBEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 - A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1972, QUE LES PROFITS REALISES PAR DES PERSONNES

concernées un domicile fixe, au sens du troisième alinéa de l'article 194, situé dans cet établissement ; qu'ainsi, la Commission centrale d'aide sociale n'a pas donné une base légale à ses décisions

DE L'ARTICLE 180 DU DECRET DU 12 AOUT 1969 : "LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS TROIS SOCIETES AU MOINS ET PENDANT QUATRE ANS ANTERIEUREMENT AU 1ER

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA

physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. / Les personnes morales, à l'exception des partis ou

profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne

administratif de Paris d'annuler la décision du 11 octobre 2010 par laquelle le ministre chargé de l'action sociale a refusé de l'admettre au bénéfice de l'aide médicale d'Etat en application du deuxième alinéa

QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 180 DU MEME DECRET QUI FIGURE AU TITRE VII INTITULE "DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES" A PREVU, D'UNE PART, DANS SON ALINEA 1, QUE LES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE ETABLIE

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

de condamnation à verser une indemnité - Dispositions applicables - 4ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié.

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Exemptions - Article 265-1 2ème alinéa et article 269-1 2ème alinéa. | 19-06-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES

du décret n° 76-1193 du 10 décembre 1976 modifié) - Personne occupant un emploi supérieur à la décision du gouvernement - Illégalité.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

termes du deuxième alinéa du même article : En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision

jusqu'au quatrième degré./ Le changement de nom est autorisé par décret ; que la reprise d'un nom en raison de son illustration peut être demandée sur le fondement de l'intérêt légitime mentionné au 1er alinéa

, issu de l'article 27 de la loi du 15 mars 1963, modifié par l'article 9 de la loi du 17 décembre 1966, alors même que l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970, repris à l'article 35.I.1°, second alinéa

ne pouvait intervenir à l'audience, ce moyen n'est pas assorti des précisions nécessaires pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Sur l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes du 2è alinéa