BROSSE, demeurant ..., Mme A..., demeurant ..., la société civile immobilière "HUCHETTE SAINT-MICHEL" dont le siège social est ..., Mme X..., demeurant ..., M. et Mme Pierre C..., demeurant ..., Mme Alice

LOMBARD, Quartier Fort Salade, Pont de Joux (13390) Auriol ; MM.

plusieurs critères, de notes négatives ; qu'en effet une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération

Pierre N..., demeurant Pont d'Ainay à Lozanne (69380) ; - n° 93 556, présentée pour M.

Yves René GUIBERT, demeurant Impasse Commandant l'Herminier à Sollies Pont (83210) ; M.

dans le préambule du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007, aux termes duquel : " La production biologique est un système global de gestion agricole et de production alimentaire qui allie

plusieurs critères, de notes négatives, dès lors qu'une telle note, en se soustrayant aux notes obtenues sur les autres critères dans le calcul de la note globale, serait susceptible de fausser la pondération