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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007972066

Admin. suprême

26 février 1997

26 février 1997

X... pour l'édification d'un chenil au lieu-dit "les pâtureaux" et, d'autre part, a condamné l'association requérante à verser à ladite commune une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu

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