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3 résultats pour « Alice DESMETTRE Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728695

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215751

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE dont elle a accusé réception ; qu'eu égard à la succession de ces actes interruptifs, l'action de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE n'était

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037470428

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

L. 1617-5 DU CGCT) - DÉCLENCHEMENT NE PROROGEANT PAS LE DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE L'ORDONNATEUR, QUI DEMEURE BIENNAL (ART.

Résumé IA — à vérifier