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DÉCISION / ECLI

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029069591

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Baaziz Délices, la société l'Atelier du piano et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès

Source officielle