lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un permis de construire délivré par le Préfet d'Ille-et-Vilaine le 22 mai 1975 à la Société des Etablissements Alexandre

Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 13 mars 2023. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

L'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux baux ruraux, prévoit que : " A défaut de congé, le bail est renouvelé pour une durée de neuf ans.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

d'une part, constaté la désaffectation d'une emprise de 5 400 m² située boulevard Rabatau, en bordure du parc Chanot, et procédé au déclassement de ce terrain et, d'autre part, approuvé un projet de bail

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; - La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le

C ; que par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production du bail en cause, lequel figure d'ailleurs dans le dossier soumis au tribunal administratif, M.

du II de l'article 33 ter du code général des impôts en vertu desquelles un bailleur peut demander que le revenu représenté par la valeur des biens qui lui sont remis, sans indemnité, à l'issue d'un bail

Le commentaire du poste 4 " charge sur opérations de crédit-bail et assimilées " indique que ce poste recouvre les charges provenant d'éléments figurant au poste 9 " crédit-bail et location avec option

, qui résidait auparavant à Paris, a été pris en charge à compter du 24 novembre 2008 par le service d'accompagnement à la vie sociale géré par l'association " Les Amis de l'Atelier " et a conclu un bail

Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juillet 2010 par laquelle le maire de la commune de Gennevilliers a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur une cession de droit au bail

à la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, premièrement, de ne consentir aucun bail

à construction, emphytéotique ou de bail à réhabilitation ", déposé par l'association " Centre meusien d'amélioration du logement " (CMAL).

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Lambesc et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SCI

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Lambesc et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SCI

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. D...; 1.

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.