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CETAT:CETATEXT000007990688

14 avril 1999

Fernand E... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 26 mai 1998, présentée par M.

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CE

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CETAT:CETATEXT000007834757

Admin. suprême

13 mai 1994

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 25 mai 1993 par laquelle le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé de l'autoriser à intenter une action en justice à ses

Source officielle

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630778

30 décembre 2009

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

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CETAT:CETATEXT000007628683

17 mai 1989

Article 2 : La société anonyme FERNAND X...

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CETAT:CETATEXT000007627983

17 mai 1989

FERNAND X...

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856814

28 décembre 2012

, au 1 allée Alan Turing, BP 40164 à Aubière Cedex, (63173) ; le médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Clermont-Ferrand demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 4736 du

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007873802

19 avril 1995

Fernando A... Z... X..., - les conclusions de M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771079

22 février 1991

a confirmé l'annulation des décisions susmentionnées ; Article 1er : Le jugement en date du 21 juin 1988 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.

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CETAT:CETATEXT000008004670

8 février 1999

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 11 juin 1992 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033087094

25 août 2016

Clermond-Ferrand les jours de la semaine, y compris les jours fériés ou chômés, et de demeurer, tous les jours, de 20 heures à 6 heures, dans les locaux où il réside.

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008258107

7 juillet 2004

Fernando X demeurant ... ; M.

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CETAT:CETATEXT000007633649

10 novembre 1993

Fernand X..., - les conclusions de M.

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008172326

10 décembre 2004

X devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Sur la légalité de la décision ordonnant la reconduite à la frontière de M.

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172320

10 décembre 2004

X devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Sur la légalité de la décision ordonnant la reconduite à la frontière de M.

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172332

10 décembre 2004

X devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Sur la légalité de la décision ordonnant la reconduite à la frontière de M.

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172337

10 décembre 2004

PUY-DE-DÔME ; le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632392

21 février 2011

(63000), représentée par son président en exercice, pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, sise à l'Hôtel de ville, BP 60, à Clermont-Ferrand cedex 1 (63033), représentée par son maire en exercice, pour

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CETAT:CETATEXT000007744680

19 mai 1989

enregistré le 15 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand

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CETAT:CETATEXT000007740769

22 avril 1988

Fernand X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation : d'une

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458871.20211209

9 décembre 2021

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une