AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007850753
30 novembre 1994
30 novembre 1994
du conseil municipal et domicilié en l'hôtel de ville à Lagord (17140) ; la COMMUNE DE LAGORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
propriétaires au profit d'un associé de la société Lagardère SAS.
Source officielle