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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167954
28 juillet 2004
28 juillet 2004
Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mlle X, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507279.20250818
18 août 2025
18 août 2025
B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186943
2 juillet 2003
2 juillet 2003
administratif de Pau, à la demande de la commune de Sabres (Landes), lui a enjoint de libérer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite ordonnance le village de vacances, l'aire
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173083
26 mai 2004
26 mai 2004
droit à sa requête de première instance ; 3°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 12 000 F (1 829 euros), par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206014
16 janvier 2004
16 janvier 2004
Mourier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195448
4 février 2004
4 février 2004
Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X, - les conclusions de M.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197860
23 juin 2004
23 juin 2004
hospitalier de Melun les sommes de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171489
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Laurent X, qui fait part de son souhait de bénéficier de l'aide juridictionnelle ; Vu, 2°) sous le n° 257113, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008242108
14 décembre 2005
14 décembre 2005
X a reçu notification le 2 décembre 2003, le bureau d'aide juridictionnelle établi auprès du Conseil d'Etat a refusé l'aide juridictionnelle sollicitée ; qu'à la suite de la demande de M.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199586
15 octobre 2004
15 octobre 2004
Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258244
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SARL MAHE ET COMPAGNIE, - les conclusions de M.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220959
7 décembre 2005
7 décembre 2005
Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. Y, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476319.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
juridictionnelle, Me Simon renonçant le cas échéant à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Source officielle8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008259719
11 octobre 2004
11 octobre 2004
Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X, - les conclusions de M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032670543
13 mai 2016
13 mai 2016
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat en date du 15 avril 2006 ; Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000041800430
2 avril 2020
2 avril 2020
pris des mesures spécifiques pour protéger les personnes sans abri ou mal logées qui sont d'une particulière vulnérabilité et encourent un risque important d'être contaminées par le covid-19 et d'en mourir
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036729909
14 mars 2018
14 mars 2018
SCP Waquet, Farge, Hazan d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de son désistement du bénéfice de l'aide
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807017
15 avril 2020
15 avril 2020
Aux termes de l'article L. 6112-1 du même code : " Le service public hospitalier exerce l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'aide
Source officielleMOUBERI, Aimé
Autre jugement et ordonnance — RLJ modification du plan de redressement - Date de cessation des paiements : 24 Octobre 2016 - Mandataire : BALLY Pascal, 69 rue d'Anjou, 93000 BOBIGNY - N° RG : 25/00056
21/12/2025
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MOUBERI, Aimé
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 24 octobre 2016 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : BALLY (Pascal), 69, rue d'Anjou, 93000 Bobigny ; RG : 16/00058
08/02/2017
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