JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 5 AOUT 1971, LE MAIRE DE MONTBAZIN HERAULT A REFUSE D'ACCORDER A LA DAME ROUQUETTE

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT DIRIGEE CONTRE LE SIEUR ROUQUET X...

AISSAT, demeurant cité des Vingt Logements, Meurad, (42210) Tipasa (Algérie) ; M.

rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants

F..., Merlot, Vidal, Rouault, à Mme G..., à MM. X..., N..., E..., K..., Y... et au ministre de l'intérieur.

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions du 27 mars 2008 de l'ambassadeur de France en Guinée-Bissau refusant un visa de long séjour à ses deux enfants, Aida

Azzedine Y, élisant domicile à Aida, 2, route de Clisson à Nantes cedex 02 ; M.

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2018 de la préfète de l'Aveyron portant enregistrement de l'installation de stockage de déchets inertes de la société Rouquette

." ; Considérant, d'une part, que si le compte des biens indivis Mouillon-Roudaut a reçu en attribution des terrains d'une valeur de 16 415 points en échange d'apports réduits évalués 15 721 points, il

AIDAM Y..., ... (69 100) ; M.

X..., celui-ci, aidait sa mère, veuve, malade, mais dont il n'est pas allégué qu'elle soit frappée d'une incapacité, aux travaux de l'exploitation familiale ; que la présence d'un frère vivant au foyer

X... aidait le propriétaire de son logement dans l'exploitation de son restaurant en contrepartie de la mise à disposition gratuite de ce logement ; qu'il n'a pas déclaré cette activité qui doit être regardée

Montera, épouse X..., était enceinte de quatre mois et demi environ à la date dudit arrêté ; qu'au surplus, depuis une date qui est au plus tard celle de leur mariage, elle aidait son mari à élever trois

DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Personne blessée alors qu'elle aidait

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aida A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la

Joseph Robaut, conseiller municipal qui a été employé comme directeur régional dans une société filiale de la société Roblot jusqu'au 31 décembre 1963, soit plus de huit ans avant ladite délibération,

QU'A LA DEMANDE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, IL AIDAIT A L'EMBARQUEMENT D'UNE PERSONNE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SKI DANS UN HELICOPTERE DE LA POLICE NATIONALE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME

déontologie médicale relatives au respect de la volonté du malade ne le dispensaient pas d'observer les dispositions de ce même code qui commandent au médecin de donner au malade des soins consciencieux en s'aidant