. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* FONCTIONNAIRE MAINTENU ILLEGALEMENT EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE - ABSENCE DE PREJUDICE.

PERSONNELLE DU MAGISTRAT INTERESSE PUISSE ETRE DEPASSEE" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX MAGISTRATS AINSI PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL EST CELLE DE LEUR

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* ARCHITECTES DES MONUMENTS HISTORIQUES - REPORT DE LA LIMITE D'AGE DE 60 A 65 ANS - ETENDUE DES DROITS DU MINISTRE.

.* - SURVENANCE DE LA LIMITE D 'AGE - CONSEQUENCES.

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE. -

LA CIRCULAIRE N° 62 AS DU 28 DECEMBRE 1978, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ET LE MINISTRE DU BUDGET ONT PRESCRIT QUE SEULES LES PERSONNES HANDICAPEES DONT LE HANDICAP A ETE CONSTATE AVANT L'AGE

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D 'AGE. - PROLONGATION D'ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE [ART. 2 DU DECRET DU 18-12-1948]. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR..* CONTROLE RESTREINT

Par suite, en se fondant notamment, pour rejeter la demande de décharge présentée par la société Agu et associés Var, sur les circonstances tirées de ce que les sociétés cabinet Agu et Agu et associés

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE

Article 2 : La NOUVELLE-CALEDONIE versera à la société AGF-Vie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "LA SEANCE DANS LAQUELLE IL EST PROCEDE A L'ELECTION DU MAIRE EST PRESIDEE PAR LE PLUS AGE

POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC EN DATE DU 9 JUILLET 1971 QUI LIMITE L'AGREMENT AUX EAUX DE VIE DE PLUS DE 5 ANS D'AGE

QUESTURE ET QUI MAINTIENT AU 4 OCTOBRE 1968 LA DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE EN LUI REFUSANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 RELATIVE AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 AOUT 1936 CONCERNANT LA MISE A LA RETRAITE PAR ANCIENNETE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES CIVILS DES SERVICES DE L'ETAT, "LES LIMITES D'AGE

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* MAINTIEN TEMPORAIRE EN FONCTION DANS L'INTERET DU SERVICE - EFFETS.

.* CESSATION DE FONCTIONS - SURVENANCE DE LA LIMITE D'AGE - [ DECRET DU 24 AOUT 1961 ].

CETAT36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Médecins-chefs de service des hôpitaux.