RECONNUS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE COMME GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PEUVENT SE REUNIR POUR CONSTITUER, DANS UNE REGION DONNEE ET POUR UN MEME SECTEUR DE PRODUITS, UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE,

A et autres ont formé des recours pour excès de pouvoir respectivement dirigés contre l'arrêté du 18 décembre 2003 par lequel les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget ont étendu

, et du ministre de l'agriculture du 27 novembre 1985 étendant des règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" Aquitaine-Limousin-Charente, pour les pommes, les poires, les pêches

et de la pêche sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole des fruits et légumes de Provence-Alpes-Côte

étendant à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs d'été du Nord et du Pas-de-Calais les règles édictées par le comité économique agricole précité ; que dès lors leurs interventions sont recevables

règlement, dans le règlement d'application visé à l'article 114, sur la base des critères suivants : / [...] - les petits agriculteurs ne sont pas tenus de payer une rémunération au titulaire ; [...]

Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du présent traité, notamment aux règles de concurrence

suite, ces fonctionnaires étaient respectivement compétents pour signer, au nom des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, l'arrêté du 28 septembre 2011 ; 2.

et au finances et le ministre de l'agriculture avaient étendu à l'ensemble des producteurs de pommes de table des douze départements concernés, certaines règles édictées par le comité économique agricole

Considérant qu'en vertu de l'article 68 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le

, et de l'économie et des finances ont prorogé l'arrêté du 15 mars 1966 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" de Bretagne et déclare que ces

Les paragraphes 1 [et] 2 (...) du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux agriculteurs soumis, au cours de la période de référence, à des engagements agroenvironnementaux au titre des règlements

Les paragraphes 1 [et] 2 (...) du présent article s'appliquent mutatis mutandis aux agriculteurs soumis, au cours de la période de référence, à des engagements agroenvironnementaux au titre des règlements

des agriculteurs : 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le Traité instituant la communauté économique européenne ; Vu les règlements du conseil des communautés européennnes 856, 857/84 et 1211/87 ; Vu le décret n° 84-661

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité en date du 25 mars 1957 modifié, instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté européenne ; Vu le règlement (CE) n° 26/1962 du

et la santé, elle méconnaît le principe de précaution ; qu'elle porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts économiques et commerciaux des requérants pour que la condition

européennes ; Considérant que pour fixer, par l'arrêté attaqué, le prix du blé fermage à 122,75 F pour la campagne 1985-1986, les ministres de l'agriculture et de la justice ont visé un règlement en date