.* EXERCICE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE AGRICOLE - NOTION.

SOUTENAIT QUE, PENDANT LES ANNEES 1974 ET 1975, SES ACTIVITES AGRICOLES D'EXPLOITANT ET SES ACTIVITES COMMERCIALES DE NEGOCIANT EN BESTIAUX NE FORMAIENT QU'UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE COMMERCIALE DONT

PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS SONT DE NATURE, PAR LEUR LOCALISATION OU LEUR DESTINATION : C A COMPROMETTRE LES ACTIVITES

l'argumentation du requérant que les auteurs du plan d'occupation des sols de la commune de Fouesnant Finistère aient commis une erreur manifeste d'appréciation en classant en zone réservée aux activités

de l'article NC2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Sauveur-d'Emalleville, ne peuvent être autorisées, dans la zone NC, que les constructions à usage d'habitation et d'activités

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

n'ont produit aucune des justifications exigées par l'article 34 précité du décret du 5 août 1970 à l'appui de leur prétention selon laquelle la cave vinaire, située sur la parcelle °n 76 du domaine agricole

agricole et nécessaires à celle-ci ; qu'en tenant compte, pour apprécier si la construction d'une maison à usage d'habitation, dont le lien avec l'activité agricole ne peut résulter que de la nécessité

à l'activité agricole alors même qu'elle est exercée sur le territoire d'autres communes et sans limiter cette autorisation aux activités d'élevage et de fabrication de fromages ; qu'elle a pu en déduire

Cette zone ne sera pas équipée pour des usages autres que ceux indispensables à l'activité agricole. Elle est a priori inconstructible. (...)

à responsabilité limitée, dénommée EARL de Blainville, et a poursuivi dans ce cadre son activité agricole ; qu'à compter du 1er juin 1991, l'EARL a mis les biens agricoles nécessaires à l'activité d'élevage

à responsabilité limitée, dénommée EARL de Blainville, et a poursuivi dans ce cadre son activité agricole ; qu'à compter du 1er juin 1991, l'EARL a mis les biens agricoles nécessaires à l'activité d'élevage

Les activités agricoles réalisées par des personnes qui effectuent des opérations commerciales ... portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que les personnes qui effectuent

des activités agricoles, de les soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié prévu par le I de cet article ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions, issues

âgés de cinquante-cinq ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les

SI CES OPERATIONS CONSTITUENT LE PROLONGEMENT DE L'ACTIVITE AGRICOLE.

l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme applicable au territoire de la commune de Faverges (Haute-Savoie), classée en zone de montagne : "Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités

comme autorisant les constructions se rapportant aux activités agricoles, qu'il s'agisse de constructions servant à une activité existante ou de constructions s'insérant dans un projet destiné à créer