président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société Abredis

, dont le siège est rue de la République à Les Abrets (38490) ; la société Abredis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision analysée sous le n° 355954 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

date du 22 février 1994 par laquelle la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a, lors de sa séance du 22 février 1994, émis l'avis d'annuler la sanction d'abaissement

.* LOGEMENT DES FAMILLES SANS ABRI - CONDITIONS NON REMPLIES.

surveillée, chargé de noter les fonctionnaires placés sous son autorité et seul notateur pour lesdits agents, n'avait à procéder entre ceux-ci à aucune péréquation il n'a commis aucune illégalité en abaissant

Hamzh Abrahim X..., demeurant ... ; M.

CETAT07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Sanctions disciplinaires - Abaissement d'échelon.

; l'ASSOCIATION DES ANCIENS BREVETES DE ROCHEFORT DE L'AERONAUTIQUE MILITAIRE (ABRAM) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2003 par laquelle, par l'intermédiaire de sa

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE L'ABAISSEMENT

de l'abaissement de la limite d'âge.

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Abraht B, élisant domicile à la CIMADE 14 boulevard de Brosses à Dijon (21000) ; Mme B demande

d'échelon" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que cet abaissement soit limité à un seul échelon ; qu'il suit de là qu'en infligeant à M.

El Abdari à Oujda (Maroc) ; Mme KERKOUR X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa d'entrée

.* ABAISSEMENT BRUTAL DU NIVEAU DE L'EAU.

généraux de police que le maire tient de l'article L. 131-2 du code des communes et qui lui permettent, en particulier, de prononcer la réquisition des locaux nécessaires au logement des familles sans abri

48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS -Abaissement de la limite d'âge - Durée des services à prendre

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ablavi Akpéné A, ayant élu domicile chez son avocat, Me Nathalie C, dont le cabinet est ...

Abramane X..., demeurant chez Mlle Marie-Claire Y..., ... ; M.