, C. 111, C. 114, C. 115, C. 116 et C. 117 entre 1975 et 1980 sont imputables à la nature particulièrement humide et inondable des terrains en cause et que l'écrasement de l'aqueduc situé sous le chemin

176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les articles LP 73, LP 109, LP 110, LP 114, LP 115 et LP 116 de la " loi du pays " 2016-43 LP/ASP du 13

du travail pour l'application de l'article L. 115-1 contreviendrait aux dispositions précitées de l'article L. 116-1-1, en prévoyant que le chef de l'établissement d'accueil assure dans ce cas la responsabilité

des étrangers en France en vue de leur affiliation à un régime de sécurité sociale ; qu'il a été pris en application de l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale issu de l'article 36 de la loi

13 ter de la même loi : "Lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme est

QUE, PAR SUITE, LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE TENAIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 103, 114, 115 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, RELATIFS A LA CONSERVATION ET A LA POLICE DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX ET A

R. 112-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 111-2 DU CODE DES PORTS MARITIMES, LE PORT AUTONOME "PEUT ETRE AUTORISE, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia

L'article L. 111-2 du code du patrimoine prévoit que l'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier national des biens culturels, autres que les trésors nationaux, qui présentent un

L.236-11 du même code : "Les dispositions des articles L.436-1, L.436-2 et L.436-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène

Vu 1°, sous le numéro 115 073, la requête et le mémoire, enregistrés le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78100), représentée

D. 117-1 du même code, selon lequel : " §.1.- Est passible de 2 à 4 mois d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 à 1 000 000 de francs CFP : / - quiconque aura transgressé les dispositions des articles

116 et 117 du code rural, une faute de nature à engager sa responsabilité ; que les allégations de la SOCIETE ANONYME FILATUFT relatives au caractère irrégulier et insufisant du curage de la rivière sont

du syndicat des copropriétaires du 117, boulevard de la Villette et du 2-4, square Jean Falck ; 3°) de mettre à la charge de ce syndicat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

ayant apporté la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu : Cons. qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts

Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 119 fixent : 1°) Les corps ou emplois auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 peuvent accéder ; ces corps ou emplois sont

décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 119 fixent : 1°) Les corps ou emplois auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 117 et 118 peuvent accéder ; ces corps ou emplois sont déterminés