L. 332-6 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable en l'espèce : Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 18 juillet 1985, entré en vigueur le 1er juillet

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : "Dans les communes

L. 332-6 du code de l'urbanisme alors applicable relatif à la taxe locale d'équipement, ni à celui fixé au 2°) de ce même article et résultant de la combinaison des dispositions de l'article L. 332-6-

LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE, SUR LE FONDEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

et notamment son article L.332-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur en 1974 : "Dans les communes où est instituée la taxe locale

des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services publics industriels et commerciaux, au sens des dispositions du 6° de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme ; Considérant

72-I DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE L 332-6 DU CODE DE L'URBANISME PAR LE DECRET DU 8 NOVEMBRE 1973 : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Dans les communes où est instituée la taxe locale

octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a condamnée, sur le fondement de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, à verser à chacun des propriétaires la somme de 5 895,60 F au

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Considérant qu'aux termes de l'article L.332-6 du code de l'urbanisme, applicables dans la commune d'Essey-lès-Nancy où était instituée une taxe locale

... 3°) de la participation pour raccordement à l'égout prévue à l'article L. 35-4 du code de la santé publique ...6°) des contributions demandées pour la réalisation des équipements des services publics

, dans sa rédaction issue de la présente loi" ; Considérant, d'une part, que les dispositions précitées de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme fixent de façon limitative les contributions qui peuvent

L. 332-6 du code de l'urbanisme, applicable dans la commune de Saint-Hilaire-de-Riez où a été instituée une taxe locale d'équipement, " Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement et

L'ARTICLE L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME, APPLICABLE DANS LA COMMUNE DE SAINT-MEMMIE MARNE OU A ETE INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT : "DANS LES COMMUNES OU EST INSTITUEE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

D'EQUIPEMENT, NE FUT TENUE A AUCUNE CONTRIBUTION AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC, CETTE SOCIETE NE SAURAIT SE PREVALOIR, POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX A LA COMMUNE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.