97 de la loi de finances pour 1996, n° 95-1346 du 30 décembre 1995, le seuil d'activité et la liste des aérodromes, ainsi que les taux de la redevance, prévus par l'article R. 134-4 du code de l'aviation

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du Syndicat de la juridiction administrative est rejeté.

Article 2 : M.

Article 2 : M.

Article 2 : M.

Article 2 : M.

, 3ème alinéa, du code du travail : "ont droit à une réduction de la redevance, par application de l'article L. 323-4, les employeurs qui justifient avoir occupé dans les conditions de rémunération prévues

2 du titre IV de l'instruction du 2 mai 1973 du directeur général de l'économat de l'armée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 83

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné

ou de militaire, sont placés en position de détachement auprès du centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent ; qu'aux termes de l'article

de l'Union européenne se soit prononcée sur la question et, enfin, d'annuler l'arrêté attaqué ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

2009 ; Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Natacha Chicot, auditeur, - les conclusions de M.

R. 811-1 du code de justice administrative : ... dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence

L. 761-1 du code de justice administrative.

23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 issu de la loi organique du 10 décembre 2009, l'article L. 311-1 du code de justice administrative, l'article 3 de la loi du 31 décembre 1987, les articles L. 232

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.