7 DE CE DECRET ENUMERE LES CATEGORIES D'OPERATIONS OUVRANT DROIT A CETTE ATTRIBUTION ET L'ARTICLE 8 PRECISE QUE "LES TERRES AYANT RECU L'UNE DES DESTINATIONS PREVUES A L'ARTICLE 7 1ER DOIVENT EN OUTRE

EST PROPRIETAIRE DE 21 HECTARES 66 ARES LOUES A MONSIEUR X..., ET SUR LESQUELS IL DESIRE EXERCER SON DROIT DE REPRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, POUR LES LOUER A SON PETIT-FILS, MONSIEUR

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.832-5 du code rural, dans sa rédaction issue du décret

R. 832-1 du code rural : "Le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est un établissement public national à caractère scientifique et technologique, placé sous la

7 du décret susvisé du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 dudit code : "Si

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 830-1 du code rural, en vigueur à la date de la décision litigieuse : "Le propriétaire peut, à tout moment, résilier

21 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation, d'une part, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, de l'article 545 du code civil : Considérant que

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code rural

L. 221-2 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule, son article 34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 830-1 du code rural, le préfet d'Indre-et-Loire a autorisé la résiliation du bail rural portant sur l'exploitation du Moulin neuf, sis à Abilly

du 3 juillet 1995, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle

A...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-3 et L. 411-4 du code rural " ; qu'aux termes du 1° de l'article 1er du décret attaqué : " L'article R. 511-8 est ainsi modifié: / (...) d) Au premier alinéa du 2°, les mots : " des articles L.

rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

19 du code rural ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n°