ayant, pour accomplir cet acte d'administration de l'indivision, reçu, conformément aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, mandat tacite des autres indivisaires d'assurer la gestion des biens

d'un propriétaire, de le mettre à même de présenter ses observations ; qu'en cas d'indivision, cette formalité n'est, toutefois, exigée qu'à l'égard du propriétaire indivis qui, par application de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 815-17 du code civil : " Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation

; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 81513 du code civil : « Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales ; Vu le décret du 18 décembre

de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15. ". 5.

DES OBLIGATIONS CIVILES ET COMMERCIALES" ; QUE LA MESURE CONTESTEE NE POUVAIT, DES LORS, ETRE LEGALEMENT EDICTEE PAR LA VOIE REGLEMENTAIRE ; QU'AINSI L'ARTICLE 18 EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ET DOIT ETRE

Aux termes de l'article R. 815-1 du même code : " L'âge mentionné à l'article L. 815-1 est fixé à soixante-cinq ans ".

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 8111 du code de justice administrative par l'article 11 du décret

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le Code de la Santé publique ; Vu le Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 29 octobre 1936 modifié notamment

16 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2004813 du 14 août 2004 ; Sur l'article 4 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du même décret qui modifie l'article

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., autorisée, par un jugement rendu le 2 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 788 du code civil

prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis " ; qu'aux termes de l'article 643 du nouveau code de procédure civile : " Lorsque la demande

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget, relatif au régime de travail applicable aux personnels relevant de l'article 10 du décret n° 2000-815 du 25 août

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

L. 522-3 du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6 et 815-9 du code civil et des articles 122-4, 432-1 et 432-2 du code pénal.

Cet âge est fixé par l'article R. 815-1 du même code à soixante-cinq ans et est abaissé à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 de ce code pour les personnes

3 de l'arrêté attaqué ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 relative au personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique : Sous