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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041989730

9 juin 2020

n° 2020-663 du 31 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041989731

9 juin 2020

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la société Camping Lilipin présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253613

22 février 2006

lié par un pacte civil de solidarité, pour l'accompagner sur son lieu d'affectation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008253623

22 février 2006

lié par un pacte civil de solidarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, ensemble la décision du

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374548

25 mai 2007

Mme A et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du ministre de la défense en date du 5 février 2004 est annulée.

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:442036.20220131

31 janvier 2022

la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.