de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, notamment ses articles 38 ter et 38 quater ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi

DE PROCEDURE PENALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 622 ET 623 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DIFFICULTES AUXQUELLES

de procédure pénale, notamment ses articles 622 et 623 ; Vu le décret du 30 juillet 1963, notamment son article 54 bis ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application des articles 622 et 623 du code de procédure pénale, relatifs aux demandes de révision, ne

pénal, notamment son article 122-7 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 30 et 78-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 622-1 et L. 622-4 ; Vu le code pénal, notamment son article 122-7 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 30

L. 6212-1 ; que, d'autre part, les dispositions précitées de l'article L. 6223-5, que l'ordonnance a introduit dans le code de la santé publique, ne font pas obstacle à ce que désormais les professionnels

623, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal

intérieur de l'entreprise ou de l'établissement et ne peut être regardée comme une adjonction à ce règlement au sens de l'article L. 122-39 du code du travail ; que, par suite, le MINISTRE DES AFFAIRES

des délits et des peines n'ont pas été méconnus ; qu'en effet, la commission des sanctions s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 622-17 du code monétaire et financier applicables au moment

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

L. 622-16 et L. 622-17 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions

et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

euros en application de l'article L. 6331-31 du code du travail.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " I.