L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-572 du 19 avril 2017 relatif aux règles de déontologie applicables aux personnes réalisant des

Z... à créer par voie dérogatoire une officine de pharmacie à Montpellier : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.571 du code de

DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'article 3 de cet arrêt, rejetant le surplus de l'appel ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable

code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral attaqué : " ...

163 du code général des impôts alors applicable : "Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves

l'arrêté du 19 avril 2017 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt précisant les conditions selon lesquelles les personnes mentionnées à l'article D. 243-7 du code rural et de

sites Internet qu'elle exploite et d'autres sites Internet n'est ni nécessaire ni proportionnée au regard des paramètres définis par le a) du paragraphe 4 de l'article 3 de la directive sur le commerce

intérêt à l'annulation du jugement attaqué ; que son intervention est recevable ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571 du code de

l'Etat à lui verser la somme de 35 315 730 F CFP ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 575 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, notamment son

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les besoins de la population : Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable

délivrée par le préfet, et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571 du même code, "le préfet peut imposer une distance minimum entre deux officines" ; Considérant qu'il appartient à l'autorité

X... n'étant appuyées d'aucun commencement de preuve, l'administration a pu les regarder, à bon droit, comme équivalant à un défaut de réponse et, en application de l'article 179 du code, taxer d'office

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Article 1er : L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODEREDE LA VILLE DE RENNES est déchargé du paiement de la somme de 12 298,63 F à

L. 571 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de l'autorisation litigieuse : Aucune création d'officine ne peut être accordée dans les villes où la licence a déjà été délivrée

DU PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI, "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 187-2 ET 416-1 DU CODE PENAL NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES FAITS VISES DANS CES ARTICLES SONT CONFORMES A DES DIRECTIVES

Considérant que le XV de l'article 102 de la loi du 4 août 2008 a abrogé les dispositions de l'article L. 752-5 du code de commerce qui prévoyaient que " (...)

D'une part, aux termes de l'article R. 743-169 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article

d'antiquités : Cons., qu'aux termes de l'article 302-ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 1972 : " 1 bis.