qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins ( ...)

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins ( .

foi jusqu'à preuve contraire: Vu les autres pièces du dossier: Vu le code de la route: Vu le code de procédure pénale: Vu le code de justice administrative: Après avoir entendu en séance publique: - le

537 du code de procédure pénale, sont de nature à apporter la preuve contraire.

de la procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article 537 du code de procédure pénale dispose que : " Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins ( ) / Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale

L. 223-3 du code de la route relatif à l'information sur les retraits de points : Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux

L. 223-3 du code de la route relatif à l'information sur les retraits de points : Considérant qu'aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les articles 427 et 537 du code de procédure pénale ; Considérant par ailleurs que

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 429 et 537 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 537 et 429 du code de procédure pénale que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire pour constater des infractions