sous certaines conditions, en application des dispositions combinées de l'article 529-7 du code de procédure pénale et de l'article R. 49-8-5 du code de la route.

prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : Les décisions

n° 90-283 DC du 8 janvier 1991 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 717-2, D. 189 et D. 347 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-1, L. 3511-7 et R. 3511

L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2006-1100 du 30 août 2006, notamment de l'article R. 15-33-29-1 que ce décret introduit dans le code de procédure pénale ; la CNGPPE

le décret du 3 mai 1974 portant publication de cette convention ; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30.1 et 131-30.2 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 702-1

relatif aux droits civils et politiques, ensemble le décret n° 81-77 du 29 janvier 1981 qui en porte publication ; Vu le code pénal, notamment ses articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 ; Vu le code

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant

40 du code de procédure pénale.

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

, notamment ses articles 5, 10, 20 et 21 ; Vu l'article 1er du code civil ; Vu les articles 432-1 et 432-2 du code pénal ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ensemble la

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code

dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice

de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la

L. 716-4 du code de procédure pénale ; que les circulaires dont il demande la modification portent atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale dès lors qu'elles accordent ou interdisent le bénéfice

L. 521-2 du code de justice administrative.

, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 qui en porte publication ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 12, 13 et 14 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

Le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder

495-9 du code de procédure pénale, prévoyait, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004 et avant sa modification par la loi du 26 juillet 2005 relative à la procédure de comparution sur reconnaissance