Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, notamment son article 48 ; - le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 ; - le décret n° 2011-184 du

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu des dispositions du règlement (CEE) n° 3665/87 de la Commission du 27 novembre 1987, notamment de ses articles 4 et 5, les restitutions

des douanes et droits indirects ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de ces deux notes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 133-2 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant

1er, une mesure de réorganisation des services des douanes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes-CGT (SNAD-CGT).

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, notamment

(CAP n° 1 et n° 2) ; 2°) annule les décisions refusant d'admettre la recevabilité des listes déposées par le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES DOUANES en vue des élections desdites commissions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 84

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat Solidaires-Douanes ; Vu la requête, enregistrée le 19 février 2013 au greffe du tribunal administratif de

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT.

9 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 133-2 du code du travail, le ministre n'a pas excédé la compétence réglementaire que lui avaient conférée les dispositions des articles 13 et 21 du

- SUD DOUANES la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du SYNDICAT SOLIDAIRES UNITAIRES DEMOCRATIQUES - SUD DOUANES est rejetée

X..., la décision du directeur interrégional des douanes de Bourgogne refusant de convoquer la commission administrative paritaire locale n° 1 ; 2°) de rejeter la demande présentée pour M.

ayant transféré sa résidence familiale, au sens des dispositions de l'article 45 du décret du 10 août 1966, à Rouen après son affectation dans les services des douanes implantés dans cette ville ; que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes, notamment son article 47 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi