DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'article

le 8 janvier 1998 par le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES et la société Centre d'Archives du Nord que cette dernière société s'est engagée, en vertu du 3 de l'article 4° du contrat, à assurer la conservation

public ; que les litiges relatifs à la situation personnelle de ces agents ressortissent à la compétence de la juridiction administrative ; Considérant que la clause précitée du premier alinéa de l'article

HOSPITALIER D'ARMENTIERES les archives que ce dernier a déposées auprès d'elle, en le laissant, s'il en faisait le choix, retirer lui-même les archives en cause dans les conditions prévues au 7 de l'article

musée ; qu'aux termes des dispositions de l'article 4 dudit contrat, "la durée du présent contrat, qui est fixée à un mois, renouvelable par tacite reconduction, ne pourra en tout état de cause se poursuivre

excessifs, se serait mépris sur la portée du texte applicable ; En ce qui concerne le moyen tiré du caractère illicite de l'article 3-1° du contrat signé le 12 octobre 1992 : Considérant que l'article

en estimant qu'une expertise n'était pas nécessaire pour établir les causes à l'origine des retards et dysfonctionnements de la centrale de valorisation du biogaz ; - dénaturé les stipulations de l'article

4 du contrat d'engagement de M.

du contrat de délégation de service public afin d'obliger la société Vert Marine à faire application de l'article 4 de ce contrat lui imposant d'accueillir jusqu'à la fin du mois d'août 2012 les clubs

4 du contrat de travail conclu le 1er avril 1999 entre M.

du réseau d'assainissement des eaux usées réalisé par le SIVOM du pays royannais et les frais d'architecte engagés au titre de l'autorisation d'aménager le terrain de camping, qui sont mentionnés à l'article

ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi " ; 4.

4 du contrat et à obtenir le paiement des intérêts pour cette période ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le contrat de prêt subordonné conclu le 24 octobre 1994 prévoyait

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 du contrat du 1er décembre 2005 par lequel l'EPSM a recruté M.

interentreprises ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 1er : Considérant que la simple constatation, prévue dans l'article premier du contrat-type, de la conformité du contrat éventuel avec

indéterminée de celui-ci et à la longueur du préavis qu'il prévoyait, les parties doivent être regardées comme ayant entendu établir des relations contractuelles de longue durée ; que la circonstance que l'article

et 1976, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Melun, les opérations de réhabilitation et de construction d'un marché communal conformément à l'article 4 du contrat du 12 avril 1967, il résulte

Mme A ne tenait pas de son contrat un droit à l'avancement, alors que les stipulations de l'article 4 de ce contrat lui ouvrent droit au bénéfice d'un avancement d'échelon calculé par référence aux durées