en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; () ". 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

CABARET "LE LIDO" avait cmpétence à cet effet sur le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant

1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, a procédé à compter du 22 janvier 1975 à la vérification de la comptabilité de la société à responsabilité limitée REGIE CUISINE

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

l'administration de documents couverts par le secret médical ; Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : "Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi

de l'aide sociale ; Vu l'article L. 378 du code pénal ; Vu le code de procédure pénale, Vu l'ordonnance °n 58-1297 du 23 décembre 1958, notamment son article 22 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

de documents couverts par le secret médical ; Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : "Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens

général des impôts ; le code pénal et notamment l'article 378 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué :

SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR -Existence - Mise à l'isolement d'un détenu (article D.171 du code de procédure pénale) (1).

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, alors en vigueur : Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens

; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 378 du code pénal ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

13 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 685 du code de la santé et de l'article 8 de l'ordonnance précitée du 30 décembre 1958, le pouvoir de modifier les statuts des personnels médicaux et hospitalo-universitaires ; que rien n'interdisait

pénale ; qu'il suit de là que l'article 6 précité n'énonce aucune règle ni aucun principe dont le champ d'application s'étendrait au-delà des procédures contentieuses suivies devant les juridictions,