aux articles D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale et, d'autre part, à l'article D. 56-1 du même code ; Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

que l'article 2 de ce décret, en tant qu'il abroge les articles D. 284 et D. 285 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-

H..., qui avait recueilli, comme elle, 282 voix, soit proclamé élu, ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il doit en être de même des conclusions de M.

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES -Inéligibilité - Effets - Dispositions de l'article L. 341 du code électoral - Abrogation par l'article 131-27 du code pénal - Absence.

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 256 du Code

X... soutient que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 162 du code des tribunaux administratifs, ni lui ni son conseil n'ont été convoqués à la séance à laquelle son affaire était inscrite,

n° 96-287 du 2 avril 1996, figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2010-1634 du 23 décembre

271, 283 et 289 du code général des impôts que la taxe déductible de la taxe sur la valeur ajoutée est celle qui figure sur les factures établies par le redevable de la taxe qui a grevé les éléments d'une

des impôts à celles de l'article 1737 du même code.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 283-1 du code de procédure pénale alors applicable : Tout détenu sauf s'il est mineur peut être placé à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité

A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 283 1-7 du code de procédure pénale

octobre 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

X... à lui payer une somme de 10 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°) sous le n° 172 288, le recours du MINISTRE DE L'OUTRE-MER, enregistré comme ci-dessus le 25

X... doit être regardé, dans ces conditions, comme ayant fait l'objet d'une "procédure de reprise ou de redressement" au sens des dispositions précitées de l'article 1932 du code ; qu'il disposait, par

D. 283-1 à D. 283-2-4 du code de procédure pénale, ne créent pas par elles-mêmes une situation d'urgence caractérisée au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que M.

X... n'a pas produit, au titre des nnées 1976 et 1977, les déclarations prévues à l'article 287 du code pour les contribuables imposés selon leur chiffre d'affaires réel ; qu'ainsi, en application des

DE CELLES DE L'ARTICLE 1974 BIS DU MEME CODE, QUI, EN CAS DE POURSUITES PENALES PROROGENT DE DEUX ANS LE DELAI ORDINAIRE DE PRESCRIPTION, AUTORISAIT LE SERVICE A ASSIGNER, LE CAS ECHEANT, DES COMPLEMENTS

852 précité du code général des impôts et, à défaut d'être servi dans les conditions et selon les modalités prévues à cet article, ne peut être regardé comme en tenant lieu ; que, par suite, l'intéressé