IRRECEVABLE ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DU GROUPEMENT FORESTIER DES BOIS DE CHEVREMONT, ROUANT-LE-DUC ET CLERMONT EST REJETEE.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier de Mayotte ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l'ordonnance n° 92-1139 du 12 octobre 1992 relative au code du domaine

JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL APPROUVANT LES STATUTS DU GROUPEMENT FORESTIER DE LA MONTAGNE DE PY ; VU L'ORDONNANCE

, 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

197 du code forestier, dans sa rédaction en vigueur en 1978 : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois sans avoir préalablement obtenu une autorisation administrative

, toutefois, en vertu des dispositions combinées du VI du même article 11 et du 1° de l'article 162 du code forestier en vigueur, à la date du défrichement, les jeunes bois pendant les vingt premières

ACHETENT DES PRODUITS D'EXPLOITATION FORESTIERE EN VUE DE LA VENTE OU DE LA TRANSFORMATION DES BOIS OU DE LEUR UTILISATION POUR LEURS BESOINS DOIVENT ACQUITTER LA TAXE VISEE A L'ARTICLE 1613 DU CODE GENERAL

DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS ", ET QUE LE V DU MEME ARTICLE, REPRIS A L'ARTICLE 1011-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DISPOSE QUE " TOUT PROPRIETAIRE ASSUJETTI AUX OBLIGATIONS

DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRODUITS FORESTIERS MISE A SA CHARGE A RAISON DE SES ACHATS DE SCIAGES BRUTS AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 ; 2° REMETTE A LA CHARGE DE LA

R.* 214-19 du code rural, qui figure aujourd'hui au code de l'environnement, selon lequel saisi d'un projet de désignation d'une zone spéciale de conservation, le ministre chargé de l'environnement décide

DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES

Daniel Z..., demeurant à Bedous (64490) ; 192°) Mme Chantal Z..., demeurant à Bedous (64490) ; 193°) Mme Marie ZD..., demeurant à Bedous (64490) ; 194°) M.

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 311-4 du code forestier : "Le préfet

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant Maison forestière de la Martois à Liffré (35340) ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 5 juillet 1972 portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ; Vu le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 ; Vu

lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux : " Au sens du présent article, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers est entendue comme

°2) rejette la demande présentée par l'office national des forêts devant le tribunal administratif de Bordeaux, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code forestier ; Vu la

8 du décret du 10 avril 1963 portant application de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement