EN DEUXIEME LIEU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1750 DU CODE GENERAL DES IMPOTS COMBINEES AVEC CELLES DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU MEME CODE QUE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE COMMERCIALE QUI

de procédure pénale ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1741 du code général des impôts en indiquant, notamment, qu'en vertu de l'article 1745 du même code, tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUS CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, PRONONCEE EN APPLICATION DES ARTICLES 1741, 1742 OU 1743, PEUVENT ETRE SOLIDAIREMENT

général des impôts et notamment ses articles 92, 97, 104, 176 et 179 alinéa 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement

des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes ; Considérant

du code général des impôts : "Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable

de procédure pénale ; Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiant la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

à un contribuable qui a été condamné, pour fraude fiscale, à des sanctions pénales devenues définitives, sur le fondement des articles 1741, 1743 et 1745 du code général des impôts ; Vu les autres pièces

, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE PRINCIPE DE LA SOLIDARITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUS CEUX

D'une part, aux termes de l'article 1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir

POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 A ETE EVALUE D'OFFICE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice

PARMENTIER MARCEL "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM, LAMBERSART 171 PEIRENBOOM PIERRE, 19 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 172 PERIN MICHEL, 178 RUE ADOLPHE DEFRENNE, LOMME NORD 173 QUENNELLE PIERRE

d'imposition des revenus fonciers : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur, l'administration peut "... demander des justifications, lorsqu'elle a réuni