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2 résultats pour « ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE EN MATIERE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008077749

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

inflige à un comptable de fait l'amende prévue par l'article L. 131-11 du code des juridictions financières ou statue en appel sur une telle condamnation prononcée en application de l'article L. 231-11

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ; Vu les articles 1er et 2 du code civil ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel

Source officielle